Entreprises : la facture électronique obligatoire à partir de 2023

À compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront transmettre leurs factures sous forme électronique. L’État souhaite généraliser cette pratique afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Tour d'horizon de ce qu'il faut savoir sur ce nouveau mode de facturation.

Une obligation progressive

L’article 56 du Projet de Loi de Finances 2020 instaure une obligation progressive de l’acceptation de la facture électronique dans les relations inter-entreprises en tenant compte de la taille et du secteur d’activité de ces acteurs. Autrement dit, en BtoB, toutes les entreprises devront passer à la dématérialisation à commencer par les grandes entreprises en 2023, puis les ETI en 2024 et les TPE/PME en 2025.

L’article 56 prévoit aussi la remise au Parlement d’un rapport portant sur les conditions de mise en œuvre de cette obligation entre assujettis à la TVA en termes de solutions techniques et opérationnelles.

Mieux lutter contre la fraude

La dématérialisation des factures et de leurs données vise à atteindre plusieurs objectifs :

• La suppression des contraintes de traitement des factures papier et la sécurisation des échanges commerciaux,
• Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et la réduction de l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés,
• Une meilleure connaissance des activités de l’entreprise favorisant un pilotage efficace des actions du gouvernement,
• Une simplification des déclarations de TVA par le pré-remplissage.

Dans son rapport intitulé « La TVA à l’ère du digital en France » publié le 15 octobre 2020, la DGFIP fait valoir les avantages multiples de la facturation électronique :

• un coût réduit,
• une chaîne de facturation automatisée continue,
• un suivi régulier de l’avancement du traitement des factures,
• une réduction des litiges liés aux délais de paiement.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Cette obligation a un impact sur le mode d’organisation des entreprises qui devront pour toutes les factures électroniques et papier, mettre en œuvre des contrôles documentés et permanents afin d’établir une traçabilité entre l’émission de la facture et la livraison du bien ou du service.

Pour les factures électroniques, les acteurs concernés devront également assurer la mise en œuvre d’une signature électronique reposant sur un certificat qualifié ou de niveau RGS.

Puis, pour les factures électroniques structurées, c’est-à-dire celles qui suivent une norme convenue entre les parties, il sera nécessaire de mettre en œuvre les procédures définies par décret dont font partie :

• le contrôle systématique des mentions obligatoires,
• la tenue d’un fichier des partenaires,
• la tenue d’une liste récapitulative chronologique et archivée des échanges.

Aujourd’hui, la mise en place progressive de la facturation électronique suscite des inquiétudes chez certains chefs d’entreprise qui craignent les coûts d’utilisation liée à cette solution et anticipent des difficultés de réorganisation. Leurs autres incertitudes portent sur la sécurité et la durabilité des plateformes en charge de la transmission des factures, et les modalités de gestion des rejets des factures.