Coûts fixes : un dispositif de prise en charge effectif à compter du 31 mars

Les entreprises fermées administrativement et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins un million d’euros par mois peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs coûts fixes par l’État à hauteur de 70 % depuis le 31 mars.

Couvrir 70 à 90 % des pertes d’exploitation des entreprises les plus touchées

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes avait été annoncé en janvier lors de la mise en place du couvre-feu pour freiner la propagation du virus. Dans un communiqué publié le 10 mars 2021, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, ont annoncé qu’il serait opérationnel à partir du 31 mars.

Concrètement, cette nouvelle aide prévoit une prise en charge des coûts fixes qui ne sont pas couverts par les recettes, les assurances ou les aides publiques dont peuvent bénéficier les entreprises.

Elle a été conçue de manière à couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de 50 salariés ou plus, 90 % pour les sociétés de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d’euros en 2021.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Ce dispositif concerne les chaines de magasins, certains groupes d’hôtellerie et les résidences de tourisme qui répondent aux conditions suivantes :

• Avoir été créée avant le 1er janvier 2019 pour obtenir l’aide janvier-février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin ;
• Justifier d’une perte de chiffre d’affaires de plus de 10 % en 2020 par rapport à l’année précédente ;
• Réaliser un chiffre d’affaires mensuel supérieur à 1 million d’euros ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 12 millions d’euros ;
• Avoir subi une perte d’au moins la moitié de son chiffre d’affaires et être éligible au fonds de solidarité en janvier ou février 2021 ;
• Avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif sur les deux premiers mois de l’année 2021.

L’aide est également ouverte aux entreprises ayant des coûts fixes élevés et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité. Ainsi, celles qui relèvent des secteurs des loisirs, des salles de sport, des jardins et parcs zoologiques, des établissements thermaux, des résidences de tourisme situées en montagne, peuvent en bénéficier sans critère de chiffre d’affaires dès lors que les deux critères précédemment cités sont respectés.

Comment profiter de cette aide ?

Les demandes pour les mois de janvier et février peuvent être déposées à compter du 31 mars sur l’espace professionnel de l’entreprise éligible, sur le site impots.gouv.fr.

Pour les mois de mars et avril 2021, la demande devra être faite en mai. Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible de la faire en juillet.