Chômage partiel : principe, conditions de mise en œuvre et indemnisation

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire et le reconfinement, l'employeur peut décider, sous certaines conditions, de recourir au dispositif de chômage partiel afin de maintenir ses salariés dans l’emploi. Principe, conditions, procédure de mise en œuvre, montant de l’indemnisation… Voici ce qu’il faut savoir et les démarches à suivre.

En quoi consiste le dispositif exceptionnel de chômage partiel ?

L’activité partielle, également appelée « chômage partiel », permet de fermer temporairement tout ou partie de l’entreprise ou d’imposer aux salariés une réduction temporaire de leur temps de travail. Un employeur peut y recourir, après autorisation de l’administration, dès lors qu’il rencontre des difficultés économiques pouvant entraîner une perte de rémunération pour les salariés.

Face à la pandémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de simplifier et de renforcer le dispositif de chômage partiel. Objectif : préserver les emplois et éviter les licenciements.

Conditions de recours à l’activité partielle

Un employeur peut avoir recours au chômage partiel s’il est contraint de suspendre temporairement l’activité de la société ou de réduire la durée hebdomadaire du travail en raison :

• d’un sinistre
• de la conjoncture économique
• d’une transformation
• d’une restructuration ou modernisation de l’entreprise
• d’intempéries exceptionnelles
• de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
• de toute circonstance à caractère exceptionnel

Comment mettre en œuvre l’activité partielle au sein de son entreprise ?

Pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit faire une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de la Direccte du département où est implanté son établissement. La demande, accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE), doit être faite en ligne et préciser les éléments suivants :

• le motif justifiant le recours au chômage partiel,
• la période prévisible de sous-activité,
• les circonstances détaillées à l’origine de la demande,
• le nombre de salariés concernés
• et le nombre d’heures chômées prévues.

La décision est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires. L’absence de réponse vaut acceptation. En cas de refus, la décision précise les raisons qui en sont à l’origine.

Lorsqu’elle est accordée, l’autorisation administrative n’est valable que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables. C’est ce document qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

Quel est le montant de l’indemnisation du salarié en chômage partiel ?

Pendant la période de chômage partiel, le salarié bénéficie d’une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée. Celle-ci ne peut être inférieure au SMIC horaire net, à 8,03 euros net par heure chômée.

Pour obtenir le remboursement des indemnités, l’employeur doit faire une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois. L’Agence de services et de paiement (ASP) agit pour le compte de l’État et se charge d’effectuer les paiements. Attention cependant, en cas de fraude ou de fausse déclaration, le demandeur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.